Conditions générales de vente
CGV — Bulles Studio
Dernière mise à jour : avril 2026
Éditeur
Arnaud Vitale — Entreprise individuelle (micro-entreprise) SIRET : 93498218200016 Mail de support : arnaud.vitale@epitech.eu
Article 1
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du logiciel Bulles Studio (ci-après « le Logiciel ») par Arnaud Vitale, entrepreneur individuel (micro-entreprise), à tout acheteur (ci-après « le Client »). Le Logiciel est conçu pour fonctionner exclusivement sous le système d'exploitation Windows. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable — le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA ne sera donc facturée. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 3
Commande et paiement
La commande est validée après saisie des informations requises et acceptation des présentes CGV. Le paiement est effectué en ligne via Stripe (carte bancaire ou Klarna). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 4
Livraison
Le Logiciel est un bien numérique. Après confirmation du paiement, le Client est redirigé vers une page d'activation où il peut lier sa licence à son appareil. Le lien de téléchargement et la clé de licence y sont fournis. La clé de licence est également envoyée par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande, accompagnée de la facture. Le Client reconnaît que la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la licence et de l'accès au téléchargement.
Article 5
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case d'acceptation des CGV et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. L'exécution du contrat débute immédiatement après confirmation du paiement et fourniture de la licence.
Article 6
Licence d'utilisation
L'achat du Logiciel confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non transférable et limitée à un seul utilisateur. Le Client n'est pas autorisé à revendre, céder, sous-licencier ou distribuer le Logiciel à des tiers. La licence est liée à la machine sur laquelle elle est activée. En cas de changement d'appareil, le Client peut demander un transfert de licence en contactant le support à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu, tant que le support est assuré par le vendeur. Toute tentative de contournement du système de licence est strictement interdite. Le Client est responsable de la conservation de sa clé de licence. En cas de perte ou de changement d'appareil, une procédure de récupération peut être proposée à titre de service tant que le support est actif, sans garantie de disponibilité permanente.
Article 7
Suspension et révocation de licence
Le vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de révoquer définitivement une licence d'utilisation dans les cas suivants. Suspension temporaire (réversible sur décision du vendeur) : anomalie technique détectée sur la licence, suspicion de fraude ou d'utilisation non conforme, ou opération de maintenance nécessitant une intervention technique sur la licence. Le Client concerné sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La suspension prend fin dès que la situation est résolue. Révocation définitive (sans remboursement) : violation des présentes CGV, notamment revente ou cession de la clé de licence à un tiers, tentative de contournement du système d'activation, ou tout comportement frauduleux avéré à l'encontre du vendeur ou du Logiciel. En cas de révocation pour manquement aux CGV, aucun remboursement ne sera accordé. Le Client peut contester toute décision de suspension ou révocation en contactant le support à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu.
Article 8
Responsabilité
Le Logiciel est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, sans garantie de résultat, d'adéquation à un usage particulier ou de performance. Le vendeur ne garantit pas la continuité, la disponibilité ou la maintenance du Logiciel. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, notamment perte de données, perte d'exploitation ou manque à gagner. La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9
Support
Le support technique est assuré par e-mail à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable. Les mises à jour du Logiciel peuvent être proposées au Client tant que le Logiciel est maintenu commercialement par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter la fourniture des mises à jour à tout moment, sans obligation de maintien, notamment en cas d'arrêt du développement du Logiciel.
Article 10
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément au droit applicable.
Article 11
Remboursement
Compte tenu de la nature numérique du Logiciel et de son accès immédiat après achat, aucun remboursement ne pourra être exigé après activation de la licence, sauf obligation légale contraire. Les cas de suspension ou révocation de licence sont régis par l'article 7 et n'ouvrent pas droit à remboursement en cas de manquement aux présentes CGV.
Article 12
Données personnelles
Dans le cadre de la vente et de la gestion des licences, le vendeur collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires : nom, adresse e-mail et identifiant machine. Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD). Le paiement est traité par Stripe, Inc. (sous-traitant), qui peut transférer des données hors de l'Union européenne dans le cadre de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Les données ne sont pas revendues à des tiers. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale applicable (10 ans). Les données de compte et de licence sont conservées pendant la durée de validité de la licence. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation du traitement et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez arnaud.vitale@epitech.eu. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
Article 13
Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le vendeur s'engage à en informer les Clients concernés par e-mail dans un délai raisonnable.
Article 14
Propriété intellectuelle
Le Logiciel, l'ensemble de ses composants (code source, interface graphique, documentation) et les marques associées demeurent la propriété exclusive d'Arnaud Vitale. L'achat de la licence ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler ni créer d'œuvres dérivées à partir du Logiciel, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Article 15
Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution temporaire de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment panne technique d'un prestataire tiers (Stripe, hébergeur, service de messagerie), grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte gouvernemental ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les délais d'activation et de livraison pourront être prolongés en conséquence, sans que cela n'engage la responsabilité du vendeur.
Article 16
Fin de maintenance et arrêt du service
Le vendeur se réserve le droit d'interrompre définitivement le développement, la commercialisation et le support du Logiciel à tout moment. En cas d'arrêt définitif du service, le vendeur ne sera plus tenu d'assurer un support technique ni de procéder à de nouvelles activations de licence. Le Client conserve toutefois le droit d'utiliser la dernière version du Logiciel obtenue à la date de l'arrêt, dans les conditions d'utilisation définies par les présentes CGV.