Conditions générales de vente
CGV — Bulles Studio
Dernière mise à jour : septembre 2026
Éditeur
Arnaud Vitale — Entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise SIRET : 934 982 182 00016 E-mail : arnaud.vitale@epitech.eu
Article 1
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du logiciel Bulles Studio (ci-après « le Logiciel ») par Arnaud Vitale, entrepreneur individuel (micro-entreprise), à tout acheteur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Configuration requise : le Logiciel fonctionne sous Windows 10 ou version ultérieure (64 bits). Aucune version macOS n'est disponible à ce jour. Une connexion Internet est nécessaire pour l'activation de la licence, l'essai gratuit et les mises à jour.
Article 2
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable — le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA ne sera donc facturée. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Article 3
Commande et paiement
La commande est validée après saisie des informations requises, acceptation des présentes CGV, consentement exprès du Client à l'exécution immédiate du contrat et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article 5). Le paiement est effectué en ligne via Stripe (carte bancaire ou Klarna). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 4
Livraison
Le Logiciel est un bien numérique. Après confirmation du paiement, le Client est redirigé vers une page d'activation où il peut lier sa licence à son appareil. Le lien de téléchargement et la clé de licence y sont fournis. La clé de licence est également envoyée par e-mail à l'adresse fournie lors de la commande, accompagnée de la facture. Le Client reconnaît que la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la licence et de l'accès au téléchargement.
Article 5
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration de ce délai, a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et que le vendeur lui a fourni une confirmation de cet accord. Avant le paiement, le Client donne ce consentement et cette reconnaissance en cochant une case dédiée, distincte de l'acceptation des présentes CGV. La livraison du Logiciel étant immédiate, la commande ne peut pas être finalisée sans cette case. L'exécution du contrat débute immédiatement après confirmation du paiement et fourniture de la licence. Conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation, le vendeur adresse au Client, par e-mail, la confirmation de la commande accompagnée des présentes CGV, ainsi que la confirmation de son consentement exprès et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Article 6
Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours peut être démarré depuis l'écran d'activation du Logiciel, sans achat ni moyen de paiement. L'essai est limité à un seul essai par appareil. Une connexion Internet est requise pendant toute la durée de l'essai : le Logiciel vérifie en ligne la validité de l'essai et ne fonctionne pas hors ligne dans ce cadre. À l'issue des 7 jours, l'essai prend fin automatiquement. Il n'est jamais converti en achat et aucun paiement n'est prélevé. Pour continuer à utiliser le Logiciel, le Client achète une licence. Le vendeur peut mettre fin à un essai en cas d'utilisation abusive ou de tentative de contournement du système d'essai.
Article 7
Licence d'utilisation
L'achat du Logiciel confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non transférable et limitée à un seul utilisateur. Le Client n'est pas autorisé à revendre, céder, sous-licencier ou distribuer le Logiciel à des tiers. La licence est liée à la machine sur laquelle elle est activée. En cas de changement d'appareil, le Client peut demander un transfert de licence en contactant le support à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu, tant que le support est assuré par le vendeur. Toute tentative de contournement du système de licence est strictement interdite. Le Client est responsable de la conservation de sa clé de licence. En cas de perte ou de changement d'appareil, une procédure de récupération peut être proposée à titre de service tant que le support est actif, sans garantie de disponibilité permanente.
Article 8
Suspension et révocation de licence
Le vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de révoquer définitivement une licence d'utilisation dans les cas suivants. Suspension temporaire (réversible sur décision du vendeur) : anomalie technique détectée sur la licence, suspicion de fraude ou d'utilisation non conforme, ou opération de maintenance nécessitant une intervention technique sur la licence. Le Client concerné sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. La suspension prend fin dès que la situation est résolue. Révocation définitive (sans remboursement) : violation des présentes CGV, notamment revente ou cession de la clé de licence à un tiers, tentative de contournement du système d'activation, ou tout comportement frauduleux avéré à l'encontre du vendeur ou du Logiciel. En cas de révocation pour manquement aux CGV, aucun remboursement ne sera accordé. Le Client peut contester toute décision de suspension ou révocation en contactant le support à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu.
Article 9
Responsabilité
Le Logiciel est fourni avec les fonctionnalités décrites sur le site au moment de la commande. Le vendeur ne garantit pas qu'il répondra à des besoins particuliers non décrits, ni qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur sur toutes les configurations. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Logiciel, d'une configuration ne respectant pas les prérequis indiqués à l'article 1, ou de la défaillance d'un service tiers. Pour les Clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé et exclut les dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner). Pour les Clients consommateurs, les présentes CGV ne limitent en rien les droits que leur confère la loi, notamment la garantie légale de conformité décrite à l'article 10.
Article 10
Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le vendeur répond des défauts de conformité du Logiciel existant au moment de sa fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Logiciel ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pour faire valoir cette garantie, le Client contacte le support à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu.
Article 11
Support et mises à jour
Le support technique est assuré par e-mail à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable. Les mises à jour du Logiciel peuvent être proposées au Client tant que le Logiciel est maintenu commercialement par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou arrêter à tout moment la fourniture de nouvelles fonctionnalités, notamment en cas d'arrêt du développement du Logiciel, sous réserve des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Logiciel que la loi lui impose (article 10).
Article 12
Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément au droit applicable.
Article 13
Remboursement
Compte tenu de la nature numérique du Logiciel et de son accès immédiat après achat, aucun remboursement ne pourra être exigé après activation de la licence, sauf obligation légale contraire, notamment au titre de la garantie légale de conformité (article 10). Les cas de suspension ou révocation de licence sont régis par l'article 8 et n'ouvrent pas droit à remboursement en cas de manquement aux présentes CGV.
Article 14
Données personnelles
Le vendeur traite uniquement les données personnelles nécessaires à la vente et à la gestion des licences (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, identifiant de l'appareil). Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site (/confidentialite). Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse arnaud.vitale@epitech.eu et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 15
Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le vendeur s'engage à en informer les Clients concernés par e-mail dans un délai raisonnable.
Article 16
Propriété intellectuelle
Le Logiciel, l'ensemble de ses composants (code source, interface graphique, documentation) et les marques associées demeurent la propriété exclusive d'Arnaud Vitale. L'achat de la licence ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler ni créer d'œuvres dérivées à partir du Logiciel, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du vendeur, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 17
Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution temporaire de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, notamment panne technique d'un prestataire tiers (Stripe, hébergeur, service de messagerie), grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte gouvernemental ou toute autre cause indépendante de sa volonté. Dans ce cas, les délais d'activation et de livraison pourront être prolongés en conséquence, sans que cela n'engage la responsabilité du vendeur.
Article 18
Fin de maintenance et arrêt du service
Le vendeur se réserve le droit d'interrompre définitivement le développement, la commercialisation et le support du Logiciel à tout moment, sous réserve de ses obligations au titre de la garantie légale de conformité (article 10). En cas d'arrêt définitif du service, le vendeur ne sera plus tenu d'assurer un support technique ni de procéder à de nouvelles activations de licence. Le Client conserve toutefois le droit d'utiliser la dernière version du Logiciel obtenue à la date de l'arrêt, dans les conditions d'utilisation définies par les présentes CGV.